CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

La Boutique LA COSMÉTIQUERIE est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.la-cosmetiquerie.fr (ci-après dénommé le "Site"). Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Il est édité par la société LA COSMÉTIQUERIE SARL avec le nom d'enseigne LA COSMÉTIQUERIE, SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 22 avenue du Mont Noël, 44390 Saffré, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 842 762 775

Le Site permet à LA COSMÉTIQUERIE de proposer à la vente, des produits de beauté comme des prestations à domicile et dans des lieux partagés partenaires à des internautes naviguant sur le Site.

L'acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande d'un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse.

Il est précisé que l'utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société LA COSMÉTIQUERIE, des produits proposés sur son site Internet.

La société LA COSMÉTIQUERIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2. PRODUITS ET PRIX

2.1. Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de LA COSMÉTIQUERIE, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de LA COSMÉTIQUERIE.

Les offres présentées par LA COSMÉTIQUERIE sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, graphismes et descriptifs sont réalisés pour être au plus près de la réalité du produit vendu. Dans le cas où un fournisseur changerait l’esthétique d’un produit (packaging), la représentation graphique de celui-ci ne saurait affecter la vente, si le produit reste identique par ailleurs. Le vendeur s’engage à modifier le visuel dans les plus brefs délais.

2.2. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de LA COSMÉTIQUERIE, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et de traitement de commande, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LA COSMÉTIQUERIE au sein de son site Internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LA COSMÉTIQUERIE à tout moment.

3. PRESTATIONS ET PRIX

3.1 Prestations

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de LA COSMÉTIQUERIE, des caractéristiques essentielles de la ou des prestations qu'il désire commander.

L'acheteur sélectionne une ou plusieurs prestations parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de LA COSMÉTIQUERIE. Une prestation sélectionnée est égale à une prestation pour une personne. Dès lors que l'utilisateur souhaite participer à des ateliers à plusieurs personnes, il doit ajouter à son panier le nombre équivalent d'ateliers identiques.

Les offres (réductions) présentées par LA COSMÉTIQUERIE sont valables pour une durée limitée.

3.2. Prix

Les prix de vente des prestations en ligne sur le site Internet de LA COSMÉTIQUERIE, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.

Ils ne comprennent pas la participation aux frais kilométriques, qui doivent être ajouté au panier, pour les prestations à domicile.

La participation aux frais kilométriques ne s'applique pour les prestations dans les lieux partagés (partenaires de LA COSMÉTIQUERIE)

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations vendues par LA COSMÉTIQUERIE au sein de son site Internet.

Les prix de vente des prestations peuvent être modifiés par LA COSMÉTIQUERIE à tout moment. L'utilisateur ayant réservé (après confirmation de la réservation) sa prestation avant la modification de prix ne subira pas cette modification.

4. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

4.1. Navigation à l'intérieur du Site

L'utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par LA COSMÉTIQUERIE sur son Site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

L'utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4.2. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider et payer ma commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Si l'utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier».

A tout moment, l'acheteur pourra:
- obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Mon Panier» accessible en haut à droite de chaque page
- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur l'icône « Poursuivre mes achats »
- terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur « Valider mon panier »
En cliquant sur "Voir mon panier", le client aura accès au récapitulatif de sa commande: les nature, quantité et prix des produits retenus par l'acheteur, ainsi que le montant total de la commande.

Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, l'acheteur cliquera sur « Valider mon panier ». L'acheteur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il possède un compte client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale.

L'acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

4.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'acheteur, ce dernier choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l'acheteur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l'article 4. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi. Il cliquera ensuite sur la case « Valider et payer ma commande » pour payer sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par LA COSMÉTIQUERIE et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

LA COSMÉTIQUERIE recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par LA COSMÉTIQUERIE comme nulle et non avenue.

5. PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros. L'acheteur garantit à LA COSMÉTIQUERIE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

LA COSMÉTIQUERIE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l'acheteur.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Pour tout paiement, LA COSMÉTIQUERIE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l'Acheteur. Pour les montants supérieurs à 150 euros TTC, LA COSMÉTIQUERIE se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, Paypal, cartes cadeau LA COSMÉTIQUERIE.

- Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card. Les paiements par CB sont traitées par Stripe. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l'acheteur sera débité le jour de sa commande.

6. CHOIX DES PRODUITS

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par LA COSMÉTIQUERIE, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

De plus, dans le descriptif produit, la liste des ingrédients peut être soumise à des modifications, LA COSMÉTIQUERIE conseille à l'acheteur de vérifier la liste figurant sur le produit acheté à réception.

7. LIVRAISON ET RÉCEPTION

7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

7.2. Caractéristiques de la livraison à domicile

L'acheteur est livré à son domicile par un livreur. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au relais le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure de réclamation du transporteur (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie immédiatement auprès du préposé.
- de signaler ces incidents dans les 48h à LA COSMÉTIQUERIE à la.cosmetiquerie@gmail.com en précisant le numéro de commande.

7.3. Délais

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants:
- Domicile : pour la France, 3 à 5 jours ouvrés
- Express : 1 à 2 jours ouvrés
Toute commande confirmée avant 9h, du mardi au samedi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour même dans la limite des stocks disponibles. Et toute commande confirmée au cours du week-end et lundi matin est généralement traitée le lundi ou mardi (sauf jour férié).
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur pourra le signaler par écrit (courrier, mail) à LA COSMÉTIQUERIE afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à LA COSMÉTIQUERIE de procéder à une enquête auprès du transporteur.
En cas de non réception d'une commande, l'acheteur doit, dans un délai raisonnable et dans la limite du délais légal de recours, déposer une réclamation pour colis non reçu auprès de LA COSMÉTIQUERIE par email à l'adresse la.cosmetiquerie@gmail.com. Ceci afin de procéder à l'ouverture d'une enquête auprès du transporteur de livraison et, obtenir selon la conclusion lors de la clôture d'enquête, soit la réexpédition de son colis à la charge de LA COSMÉTIQUERIE, soit le remboursement de sa commande. Si l'acheteur n'a pas contacté le Service Clients dans un délai raisonnable et légal, LA COSMÉTIQUERIE ne pourra ni réexpédier, ni rembourser la commande qui sera ainsi à la charge du client.
Si pendant cette enquête, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai d'enquête, LA COSMÉTIQUERIE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.

7.4. Indisponibilité des Produits

Lors de sa commande, le client est automatiquement informé de la disponibilité des produits par les mentions suivantes :
- Expédié sous 24h (hors week-end et jours fériés)
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante:
- lors de l'établissement de sa commande ;
- suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d'e-mail ou par téléphone
En cas de paiement des produits indisponibles, LA COSMÉTIQUERIE enverra l'équivalent ou remboursera le trop-perçu, selon l'accord trouvé entre l'acheteur et LA COSMÉTIQUERIE.

Dans tous les cas susmentionnés, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant le remboursement sans délai des sommes versées, par e-mail adressé à la.cosmetiquerie@gmail.com

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, l'acheteur en France Métropolitaine dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception pour notifier sa décision de se rétracter puis d'un délai supplémentaire de quatorze jours francs à compter de la notification pour retourner à nos frais les produits commandés, pour remboursement.

Les lingettes, les éponges, les accessoires cheveux (non scellés à l'origine ou descellés à réception) n’y sont pas éligibles pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Dès enregistrement de la demande par nos services, une étiquette de retour pré-affranchie vous sera adressée par email si l'acheteur réside en France Métropolitaine.

Les produits doivent impérativement être retournés à LA COSMÉTIQUERIE dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, non utilisés.
Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, LA COSMÉTIQUERIE remboursera à l'acheteur la totalité des sommes versées correspondantes, dans un délai maximum de 14 jours francs à compter du premier de ces faits :
- la réception des produits retournés
- l'envoi de la preuve d'expédition fournie par l'acheteur

Afin de soumettre une demande de rétractation, l'acheteur doit contacter la société LA COSMÉTIQUERIE par mail en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés sur la facture.

9. RETOUR DES PRODUITS PAR COURRIER

Pour retourner un article, l'acheteur doit contacter la société LA COSMÉTIQUERIE pour la prévenir du retour. Il peut le faire par mail en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés sur la facture.

Une fois votre étiquette de retour pré-affranchie reçue par email, si résidence en France Métropolitaine, il vous suffira de la coller sur le colis à retourner aux frais de LA COSMÉTIQUERIE.

LA COSMÉTIQUERIE n'acceptera pas les colis adressés en port dû.

10. LITIGE

Conformément à l'ordonnance du 20/08/2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel.

LA COSMÉTIQUERIE informe ses clients de l'existence d'une plateforme en ligne de règlement des litiges mise en place par la Commission Européenne. Cet espace de médiation européen, traduit dans les 23 langues de l'Union Européenne, offre aux consommateurs la possibilité d'introduire une plainte contre les professionnels. La Commission européenne ne la traite pas, mais la transmet au médiateur national compétent.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LA COSMÉTIQUERIE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12. RESPONSABILITÉ

LA COSMÉTIQUERIE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

LA COSMÉTIQUERIE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site LA COSMÉTIQUERIE contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. LA COSMÉTIQUERIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

13. NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15. "INFORMATIQUE ET LIBERTÉS"

15.1. Informations nominatives et communications

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Seules sont récoltées et conservées les données nécessaires à la réalisation d’une livraison, d’une identification ou d’une communication ciblée consentie par le contact auparavant.

Le contact a accès à ces informations, peut les modifier, les exporter, et les supprimer. Il peut exporter et conserver ses données privées et transactionnelles.

LA COSMÉTIQUERIE s'engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l'internaute, qu'il serait amené à transmettre à LA COSMÉTIQUERIE pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu'il peut exercer ou obtenir communication des informations le concernant en s'adressant à:

La Cosmétiquerie, 22 avenue du Mont Noël, 44390 Saffré ou par mail : la.cosmetiquerie@gmail.com

Tout envoi commercial est assujetti à un consentement du contact. Sont gardés comme preuve de consentement :
Les supports et sources du consentement donné

Aucune information n’est conservée sans consentement. Aucune information n’est récoltée ou communiquée au travers d’achat, de vente, d’échange ou de location de base, ni par le recours à un broker.

15.2. Cookies

Nous utilisons différents types de cookies afin d'améliorer votre expérience de navigation. Ces cookies ne représentent aucun danger pour votre appareil.

LA COSMÉTIQUERIE se réserve le droit de déposer les cookies essentiels au fonctionnement du site et de votre commande, ce sont des cookies propriétaires et uniquement dédiés à votre commande ou à votre compte client. (Par exemple connexion au compte client ou sauvegarde panier)

Nous partageons les données collectées avec aucun partenaire commercial ou aucune autre enseigne.
Les données utilisées transmises à certains outils d'analyse de fréquentation et d'usage sont totalement anonymes.

Votre consentement, si il existe, est valable et conservé pour une durée de 13 mois.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de LA COSMÉTIQUERIE sont la propriété intellectuelle et exclusive de LA COSMÉTIQUERIE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de produits de la société LA COSMÉTIQUERIE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre LA COSMÉTIQUERIE et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux de Nantes ou des tribunaux du lieu de résidence de l’acheteur.

18. GARANTIES

Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.

CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, LA COSMÉTIQUERIE, s’engage au choix de l’acheteur: soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LA COSMÉTIQUERIE, selon le choix de l'acheteur, s’engage, après évaluation du vice : Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.